Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 11 mai 2000 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques ;
Vu le décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 23 mai 2002 susvisé, avant les mots : « concernant le service des affaires juridiques. », sont ajoutés les termes : « , transactions et conventions ».

Art. 2. - Après l'article 1er du décret du 23 mai 2002 susvisé, sont ajoutés les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Agnès Daussun et Danielle Gozard et de M. Frédéric Beaufaÿs, Mmes Adeline Bard et Françoise Bordes, attachées d'administration centrale, Mme Isabelle Tison, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
« Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Agnès Daussun et Danielle Gozard et de M. Frédéric Beaufaÿs, M. Patrice Larde, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques. »

Art. 3. - Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2002.